Allocation chauffage

 

N’hésitez pas à consulter le site qui vous guidera pas à pas: http://energie.wallonie.be

 

AVEZ-VOUS DROIT A L’ALLOCATION CHAUFFAGE ?

 

Vous vous chauffez avec un des types de chauffage suivants :

  • du gasoil de chauffage, du pétrole lampant (type c) ou du gaz propane en vrac.

 

pas pour :

le gaz naturel par raccordement au réseau de distribution de ville ou le gaz propane en bonbonne ou le gaz butane en bonbonne.

 

Et vous appartenez à une des catégories suivantes :

- 1ère catégorie : les bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance maladie invalidité.

  • VIPO ou : veuf ou veuve, invalide, pensionné(e) ou orphelin.
  • enfant handicapé ayant une allocation familiale majorée.
  • chômeur de longue durée (depuis plus d'un an) âgé de plus de 50 ans.
  • bénéficiaire de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA ou RGPA).
  • bénéficiaire d’une allocation de remplacement de revenus pour personne handicapée.
  • bénéficiaire du revenu d’intégration sociale (RIS).
  • bénéficiaire d’une aide sociale équivalente au revenu d’intégration.
  • bénéficiaire du statut OMNIO.
     

et le revenu de votre ménage remplit les conditions de la 2ème catégorie.

- 2ème catégorie : les ménages à faibles revenus.

Le montant des revenus annuels bruts(1) imposables de votre ménage est inférieur ou égal à € 17649,88 augmentés de € 3267,47 par personne à charge(2).

- 3ème catégorie : les personnes surendettées.

Si vous bénéficiez d'un règlement collectif de dettes ou d'une médiation de dettes et que le CPAS a constaté que vous ne pouvez pas faire face au payement de votre facture de chauffage.
 

Alors, vous avez droit à une allocation de chauffage.

Le montant de l’allocation dépend du type de chauffage, du prix par litre et la catégorie à laquelle vous appartenez.
La livraison doit être faite entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016.
Pour les combustibles livrés en grande quantité, l’allocation varie entre 14 cents et 20 cents par litre.
Par période de chauffe et par ménage résidant dans le même logement, cette allocation est octroyée pour 1.500 litres au maximum. Pour le gasoil de chauffage et le pétrole lampant (type c) acheté en petite quantité à la pompe, il existe une allocation forfaitaire de € 210,00.

 

Où et quand introduire votre demande ?

Auprès du CPAS de votre commune et dans les 60 jours de la livraison.

 Pour plus d’info : 0800/120.33, www.mineco.fgov.be.

 

Quels documents devez vous communiquer ?

Vous devez au moins communiquer les documents suivants :

  • une copie de la carte d’identité du demandeur.
  • une copie de la facture ou du bon de livraison.
  • lorsque vous habitez dans un immeuble à appartements, une attestation du propriétaire ou du gestionnaire avec le nombre de logements concernés par la facture.
  • pour la catégorie 3, une copie de la décision d’admissibilité ou de l’attestation du médiateur.

 

Pour vérifier si vous répondez aux conditions de revenus mentionnées ci-dessus, le CPAS consultera par voie informatique vos données de revenus, directement auprès du SPF Finances ainsi que celle des membres qui composent votre ménage. Le CPAS peut vous contacter en cas de demande de renseignements complémentaires.

Pour plus d’info, adressez-vous au CPAS, de votre commune, ou téléphonez au numéro de téléphone gratuit du Fonds chauffage : 0800/90.929, ou consultez leur site web : www.fondschauffage.be.

 

[1] Si vous êtes propriétaire de bien(s) immobilier(s) autre(s) que celui que vous occupez, des règles particulières de calcul vous seront appliquées.
[2] Par personne à charge on entend un membre de la famille qui dispose des revenus annuels nets inférieurs à € 2.700 (à l'exclusion des allocations familiales et des pensions alimentaires pour enfant).
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