Infractions urbanistiques

Les infractions urbanistiques seront dorénavant lourdement sanctionnées !

Infractions et sanctions en matière d'urbanisme

La Région wallonne, par son décret du 24 mai 2007 (MB 28 juin 2007) a décidé de faire la chasse aux infractions urbanistiques et de les sanctionner lourdement. Est dorénavant érigé en infraction pénale le comportement de ceux qui contreviennent à certaines dispositions du Code de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine, plus communément appelé CWATUP.

En effet, la délinquance urbanistique porte atteinte non seulement à la législation en vigueur mais également et avant tout au cadre de vie. Une meilleure répression et, mieux encore, une meilleure prévention des infractions urbanistiques permettent à la fois une plus grande crédibilité du Code et une gestion équitable du territoire au profit de tous ses habitants.

Au-delà, il ne convient tout simplement pas que certains comportements infractionnels restent impunis au risque de générer un sentiment d’injustice auprès des citoyens qui ont à cœur de respecter l’espace dans lequel ils vivent ainsi que les réglementations urbanistiques qui en guident l’usage.

C’est pourquoi ce décret relatif aux infractions et aux sanctions en matière d’urbanisme met en place un système qui garantit l’intervention d’abord des autorités judiciaires puis administratives si le procureur du Roi décide de ne pas poursuivre, face à une infraction urbanistique. Ainsi désormais, tous actes et travaux exécutés ou maintenus en infraction avec la législation, font l’objet soit d’un jugement avec d’éventuelles sanctions financières et mesures de réparation (remise en état des lieux, travaux d’aménagement), soit d’une régularisation combinée avec une transaction.

Fondamentalement, les dispositions du décret s’attachent à éviter toute ingérence de la procédure administrative dans le déroulement de la procédure pénale, et vice versa.

Le décret du 24 mai 2007 participe à la volonté de la Région wallonne de modifier certains comportements et de faire évoluer les mentalités, tant vis-à-vis de ceux qui commettent des infractions urbanistiques que vis-à-vis de ceux qui doivent les réprimer.

Il faut convenir que nombre de vérandas, abris de jardin et autres annexes diverses ont vu le jour sans être couverts par une autorisation, et une bonne majorité du patrimoine bâti se trouve ainsi à tomber sous l’application du décret.

Il faut savoir également que les amendes peuvent maintenant être très élevées, avec parfois l’obligation de démolir…
Quels sont les actes constitutifs d’une infraction (art.154 du CWATUP).

1. Exécuter les actes et travaux soumis à permis d’urbanisme (Art.84 du CWATUP) :

2. Exécuter le lotissement d’un terrain (Art 89 du CWATUP), postérieurement à sa péremption, à l’acte de suspension par le fonctionnaire délégué ou à l’arrêt de suspension par le conseil d’Etat.

3. Maintenir des travaux exécutés sans permis.

4. Enfreindre, de quelques manière que ce soit, les prescriptions des plans de secteur, des plans communaux d’aménagement, des permis d’urbanisme, des permis de lotir et des règlements régionaux ou communaux d’urbanisme.

5. Réaliser une publicité non-conforme aux dispositions des articles 4 et 330 et suivants du CWATUP)

Qui est responsable ?

Si les contrevenants sont « ceux qui » commettent l’infraction (cela va de soi), ce sont également ceux qui y participent (Art.154 dernier al. du CWATUP).

Le propriétaire n’est pas nécessairement celui qui a exécuté les travaux. Ceux-ci peuvent, en effet, avoir été effectués par un tiers sans son intervention (locataire, occupant, propriétaire antérieur). Il reste que le propriétaire qui n’a pas exécuté les travaux sera le cas échéant punissable de leur maintien. C’est l’exemple classique du nouveau propriétaire.
A savoir : l’infraction suit le bien et ne se périme pas.

UNE PÉRIODE TRANSITOIRE de tolérance est toutefois prévue.

En ce qui concerne les "vieilles infractions", commises avant le 28 juin 2007, les Fonctionnaires délégués et les communes ont été invitées à ne pas engager de procédure pénale jusqu’à la date du 28 juin 2008, ceci afin de ne pas troubler la mise en œuvre de la réforme.
Aucune procédure pénale ne sera donc engagée envers les citoyens qui, d’initiative, solliciteraient la régularisation d’infractions urbanistiques commises avant l’entrée en vigueur du décret (soit le 27 juin 2007) et ce, jusqu’au 28 juin 2008, date ultime d’introduction desdites demandes.

Cette tolérance ne dispense toutefois pas d’un dossier introduit en bonne et due forme, parfois avec intervention d’un architecte, selon le cas.

Nous rappelons toutefois qu’en vertu du décret mis en place, la procédure pénale est d’application et que toute infraction urbanistique commise après le 28 juin 2007 doit être constatée et sanctionnée.
Nous invitons donc les personnes pouvant bénéficier de cette mesure à prendre contact avec le service Urbanisme de notre Administration Communale, ceci afin que leur démarche de régularisation soit accompagnée. Tout le service sera en mesure de donner les renseignements nécessaires sur le sujet.

Pour le Collège communal,

J-P. FRANQUINET	L. BOUVEROUX	P. TASIAUX
Secrétaire communal	Bourgmestre	Échevin de l’Urbanisme