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Agence Immobilière Sociale Andenne-Ciney
Les AIS sont des organismes à finalité sociale reconnus et agréés par la Région Wallonne qui agissent comme gestionnaires de bien public ou privé afin de loger des personnes en état de précarité ou à revenus modestes.
1. Le logement:
- doit être situé sur le territoire d'influence (Andenne, Assesse, Ciney, Eghezée, Fernelmont, Gesves, Hamois, Havelange, La Bruyère, Ohey, Rochefort et SommeLeuze) de notre AIS,
- doit être inoccupé, - doit répondre aux critères minimum de salubrité et sécurité.
2. Sont garantis par l'AIS:
- le loyer,
- le vide locatif,
- l'état des lieux,
- les travaux incombant au locataire.
3. Sont assurés par l'AIS:
- la gestion administrative = la rédaction du contrat de bail et de l'état des lieux, les décomptes de charges pour les immeubles, la défense en Justice de Paix, si nécessaire, ...
- la gestion technique = le suivi des travaux d'entretien (à charge des propriétaires ou des locataires),
- le suivi social des locataires = l'occupation du bien en « bon pére de famille ».
4. Contrats et documents:
- contrat de gestion signé par les parties - propriétaire et AIS -, enregistré ( coût: 25 € ),
- titre de propriété à fournir par le propriétaire,
- certificat hypothécaire pour l'obtention de la prime provinciale ( coût +/- 42 €),
- permis de location pour un logement avec une surface < 28 m' habitables,
- attestation de conformité des installations électriques et de gaz.
5. Autres avantages:
- prime provinciale pour les logements de + de 28 m2 et jusque 110 m2 si le mandat de gestion est compris entre 3 et 9 ans (formule: 3,75 € x m2 habitables x années de mise en gestion ),
- exonération complète du précompte immobilier pendant la durée de gestion avec l'AIS,
- prét sans intéréts pour travaux nécessaires (maximum 18 600 € ) octroyé par le BEP (2),
- subvention pour travaux de réhabilitation octroyée par le Fonds du Logement Wallon.
6. Obligations du propriétaire:
- respecter, notamment, les articles suivants du Code Civil:
► art.1719 (Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'i! soit besoin d'aucune stipulation particulière:
1° De délivrer au preneur la chose louée;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail)
► art. 1720 (Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.),
- respecter les critères minimum de salubrité de la Région wallonne ( cfr AGW du 30 août 2007 ),
- les travaux nécessaires avant la mise en location incombent au propriétaire: notamment, le ramonage des cheminées; l'entretien du système de chauffage et de production d'eau chaude; la vérification et la mise en conformité des installations de gaz et d'électricité; le contrôle des évacuations des eaux usées,..,
Contacter l'AIS
Rue Dozin, 7/3
5300 ANDENNE
Tél.: 085 84 25 09 (permanence de 13.00 à 16.30h
Fax: 085 84 67 30
Courriel: glac@skynet.be
