La loi du 25 avril 2007 oblige les propriétaires à afficher le loyer du bien qu'ils mettent en location et charge les communes du respect de cette obligation.
En vertu de l’article 1er de l’arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d’identité, tout Belge âgé de plus de quinze ans doit être porteur d’une carte d’identité.
Secrétariat communal
La loi du 25 avril 2007 oblige les propriétaires à afficher le loyer du bien qu'ils mettent en location et charge les communes du respect de cette obligation.
