|
DécèsModalités de délivrance d'extraits d'acte de décès et services offerts par la commune:
1. Déclaration de décès: dans la commune du décès. 2. Certificat d'hérédité: délivré dans la commune du défunt pour récupérer une somme inférieure à 743,68€. A la Justice de Paix du canton du défunt ou chez un notaire, pour récupérer une somme supérieure à 743,68€. Pour obtenir un extrait connectez-vous sur " demandes en ligne". Actions sur le document |
|
