Permis d'urbanisme

Nul ne peut, sans permis d'Urbanisme :
 

• Construire ou utiliser un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations fixes ;
• Placer un ou plusieurs dispositifs de publicité ;
• Démolir une construction ;
• Reconstruire ;
• Transformer un bâtiment (porter atteinte à ses structures portantes), en ce compris la création d'au moins deux logements;
• Modifier la destination de tout ou d'une partie d'un bien ; Modifier sensiblement le relief du sol ;
• Boiser, déboiser ;
• Abattre des arbres isolés à haute tige, des arbres remarquables ;
• Utiliser habituellement un terrain pour : dépôts d'objets, stockage de déchets, placement d'installations mobiles,..;