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Motions SNCB

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Motions relatives à la desserte des points d'arrêts locaux sur la ligne SNCB 162 Namur-Arlon
Permanences

du Bourgmestre:

1er samedi du mois:
sans rendez-vous de 9h00 à 12h00 à la Maison communale.

les autres samedis:
sur rendez-vous:

tél. secrétariat: 083 63 68 29

tél. Bourgmestre: 083 63 68 49

 

Permis d'urbanisme

(art 84 du CWATUP)

Nul ne peut, sans permis d'Urbanisme :
 

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    • Construire ou utiliser un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations fixes ;
    • Placer un ou plusieurs dispositifs de publicité ;
    • Démolir une construction ;
    • Reconstruire ;
    • Transformer un bâtiment (porter atteinte à ses structures portantes), en ce compris la création d'au moins deux logements;
    • Modifier la destination de tout ou d'une partie d'un bien ; Modifier sensiblement le relief du sol ;
    • Boiser, déboiser ;
    • Abattre des arbres isolés à haute tige, des arbres remarquables ;
    • Utiliser habituellement un terrain pour : dépôts d'objets, stockage de déchets, placement d'installations mobiles,..;
Tous ces travaux nécessitent donc un permis d'urbanisme qui sera délivré par le Collège Communal, suivant l'avis conforme du fonctionnaire délégué de la Région Wallonne.

À noter que pour un certain nombre de petits travaux (voir art 262 du CWATUP) et pour les projets se trouvant dans un lotissement dûment autorisé, le Collège décide seul de délivrer le permis.

Bien entendu, tous les actes et travaux cités ci-dessus nécessite d'avoir recours à une architecte, exception faite de ceux repris dans l'article 264 du CWATUP.

LE CWATUP
: Code Wallon de l'Aménagement du Territoire de l'Urbanisme et du Patrimoine. Celui-ci peut être consulté On-Line sur le site de la Région Wallonne


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Heures d'ouverture

de l'Administration communale

Les services communaux sont ouverts:

  • le lundi: de 8h30 à 12h
  • le mardi: de 8h30 à 12h
  • le mercredi: de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h
  • le jeudi: de 8h30 à 12h
  • le vendredi: de 8h30 à 12h
  • le samedi: de 9h à 11h30 (Population – État-Civil uniquement).

Le service population est fermé tous les derniers samedis du mois.
Le service urbanisme travaille à bureau et téléphone fermés tous les vendredi.

Contact

Administration communale d'Assesse
Esplanade des Citoyens, 4 à 5330 Assesse

Tél.: 083 63 68 99
Fax: 083 65 54 70
Courriel: contact@assesse.be

Carte d'Identité port obligatoire
En vertu de l’article 1er de l’arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d’identité, tout Belge âgé de plus de quinze ans doit être porteur d’une carte d’identité.

Plus d'infos
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