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Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Administration / Population / Etat Civil / Adresse et situation de résidence / Démarches / Déclaration de changement de domicile

Déclaration de changement de domicile

Toute personne résidant en Belgique, belge ou étrangère, a l'obligation de faire part de son changement de domicile à l'Administration communale où elle va se domicilier, et ce, dans les huit jours de l'installation effective dans son nouveau logement. Cette obligation ne cesse pas par l'expiration du délai de huit jours ouvrables précité. Des sanctions pénales peuvent éventuellement être appliquées en cas de déclaration tardive ou d'absence de déclaration.

La détermination de la résidence principale se fonde sur une situation de fait, c'est-à-dire la constatation d'un séjour effectif dans une commune durant la plus grande partie de l'année. Pour ce faire, l'administration envoie un fonctionnaire (un agent de quartier, membre de la police locale) contrôler l'exactitude et la réalité du domicile et de la composition de ménage.

Une personne dont la police a constaté qu'elle ne réside plus effectivement à son domicile principal et dont la résidence réelle n'est pas connue, peut être radiée d'office, ce qui entraîne la perte de nombreux droits sociaux et politiques, dont le droit de vote.

Demande

La demande de changement d'adresse doit se faire:

  1. à l’administration communale ;
  2. par mail : population@assesse.be

Coût

Cette démarche est gratuite

Mise à jour

Lorsque vous recevrez une convocation de l’administration communale, présentez-vous à la commune afin de mettre à jour votre carte d'identité et y faire mention de votre nouvelle adresse.
Vous devez vous munir des codes PIN & PUK de la carte.

Autant le savoir

  • Si vous quittez Assesse, le changement d'adresse doit se faire dans la nouvelle commune ;
  • En cas de réinscription suite à une radiation d'office, vous devez commander une nouvelle carte d'identité. Après une radiation, la carte est annulée et non valide.

Plus d'infos ?

Belgium - Déménagement

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