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Extrait du casier judiciaire

L'extrait de casier judiciaire (anciennement certificat de bonne vie et mœurs) est un document reprenant les éventuelles condamnations d’une personne.

Les différents types d'extraits de casier judiciaire

Modèle visé à l’article 593 du code d’instruction criminelle

Ce document est délivré aux citoyens qui demandent une réhabilitation pénale.

Plus d’information ?

Effacement et réhabilitation

Modèle visé à l’article 595 du code d’instruction criminelle

C'est le document standard pour tous les usages ou fonctions non règlementées par un texte légal, ou qui n’implique pas une activité qui relève de l'éducation, de l’encadrement de type médical ou psycho-social, de l'aide à la jeunesse, de la protection de l'enfance, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs.

Modèle visé à l’article 596, al. 1 du code d’instruction criminelle

Ce document est délivré pour les activités réglementées.

Modèle visé à l’article 596, al. 2 du code d’instruction criminelle

Ce document est délivré pour les activités liées à l'éducation, à l’encadrement de type médical ou psycho-social, à l'aide à la jeunesse, à l'animation ou l'encadrement de mineurs.

Lorsque vous introduisez une demande de casier judiciaire, il est donc important de bien préciser le modèle demandé.

Pour les modèles 596, al. 1 ou 2, il est conseillé de faire remplir le formulaire de demande d'obtention d'un extrait de casier judiciaire par l’employeur, l’organisation, l’association... à qui vous devez remettre l’extrait, présentez ensuite le formulaire complété à l’administration communale.

Demande

Se présenter personnellement à l’administration communale muni(e) de sa carte d’identité.

Toutefois, dans le cas où la demande concerne une personne qui, pour cause de maladie, d'infirmité ou d'absence se trouve dans l'impossibilité de demander elle-même ce document, la demande peut être faite par un tiers à qui il sera exigé une procuration accompagnée d'une pièce d'identité sauf pour le modèle 596, al.2.

Délai

Immédiatement

Retrait

L'extrait sera délivré immédiatement ou envoyé par courrier postal ou électronique.

Validité

3 mois

Coût

3,00€

Envoi

Le document commandé via mail sera envoyé par courrier postal ou électronique à la personne concernée si le service population reçoit une preuve de paiement par mail.
Il sera aussi possible de le retirer en main propre au service population.

Autant le savoir

Les personnes qui sont radiées d’office ou radiées pour l’étranger, les diplomates, et les entreprises doivent faire la demande auprès du Casier judiciaire central du SPF Justice.

Contact

 

Anne-Françoise Notte : 083/636.859 ou par mail YW5uZS1mcmFuY29pc2Uubm90dGVAYXNzZXNzZS5iZQ==
Nadine Botton : 083/636.843 ou par mail bmFkaW5lLmJvdHRvbkBhc3Nlc3NlLmJl
Aurélie André : 083/636.897 ou par mail YXVyZWxpZS5hbmRyZUBhc3Nlc3NlLmJl
Barbara Degraeve : 083/636.855 ou par mail YmFyYmFyYS5kZWdyYWV2ZUBhc3Nlc3NlLmJl

 

 

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