Démarches
Mariage
Pour contracter mariage, les futurs époux doivent être majeurs. La commune de célébration du mariage est celle du domicile d'un des futurs époux.
Cohabitation légale
Les deux cohabitants doivent être domiciliés à Assesse à la même adresse sans être mariés.
Cessation de cohabitation légale
La cohabitation légale prend fin dans les cas suivants pour cause de décès d'un des cohabitants, pour cause de mariage d'un des cohabitants ou par déclaration de cessation de commun accord qui doit être remise à l’Officier de l’état civil du domicile d’une des parties.
Certificat de cohabitation légale
Ce certificat atteste qu'une déclaration de cohabitation légale a bien été enregistrée.
Enregistrement d'un mariage célébré à l'étranger
Si vous vous êtes mariés à l'étranger mais que vous êtes revenus en Belgique, vous pouvez faire enregistrer votre mariage dans la commune où vous êtes inscrits.
Etablissements d'actes belges sur base d'actes d'état civil étrangers
Les actes d'état civil dressés à l'étranger peuvent être intégrés, sur demande, dans la BAEC (Base de données des actes de l'état civil) sur la base des actes étrangers.
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