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Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Administration / Population / Etat Civil / Mariage et cohabitation légale / Démarches / Certificat de cohabitation légale

Certificat de cohabitation légale

Ce certificat atteste qu'une déclaration de cohabitation légale a bien été enregistrée. Il est à réclamer dans la commune où le cohabitant est domicilié.

Demande

La demande doit se faire :

  • À l’administration communale :
    • personnellement muni(e) de sa carte d'identité ;
    • par un tiers, dans ce cas, se munir d'une procuration et de la carte d'identité du mandant.
  • Ou par mail : cG9wdWxhdGlvbkBhc3Nlc3NlLmJl

Coût

Cette démarche est gratuit.

Envoi

Le document commandé via mail sera envoyé par courrier postal ou par courrier électronique à la personne concernée si le service population reçoit une preuve de paiement par mail.
Il sera aussi possible de le retirer en main propre au service population.

 

Actions sur le document