Certificat de cohabitation légale
Ce certificat atteste qu'une déclaration de cohabitation légale a bien été enregistrée. Il est à réclamer dans la commune où le cohabitant est domicilié.
Demande
La demande doit se faire :
- À l’administration communale :
- personnellement muni(e) de sa carte d'identité ;
- par un tiers, dans ce cas, se munir d'une procuration et de la carte d'identité du mandant.
- Ou par mail : cG9wdWxhdGlvbkBhc3Nlc3NlLmJl
Coût
Cette démarche est gratuit.
Envoi
Le document commandé via mail sera envoyé par courrier postal ou par courrier électronique à la personne concernée si le service population reçoit une preuve de paiement par mail.
Il sera aussi possible de le retirer en main propre au service population.
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