Cessation de cohabitation légale

La cohabitation légale prend fin dans les cas suivants :

• pour cause de décès d'un des cohabitants ;
• pour cause de mariage d'un des cohabitants ;
• par déclaration de cessation par consentement mutuel ;
• par déclaration de cessation unilatérale.

Modalités

• Si la cessation se fait par consentement mutuel, il faut se présenter à l’administration communale si au moins l'un des 2 cohabitants est toujours domicilié à Assesse.
• Présence obligatoire des deux personnes avec leur pièce d'identité.
• Si la cessation se fait de manière unilatérale, se présenter à l’administration communale si le déclarant est domicilié sur Assesse.
• La déclaration de cessation unilatérale de cohabitation légale implique une signification par exploit d’huissier de justice à l’autre partie. Les frais de la signification sont intégralement à la charge du requérant.

Coût

Cette démarche est gratuit sauf en cas de cessation unilatérale.