Cohabitation légale

Informations générales

Deux personnes majeures (âgées d’au moins 18 ans) qui ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale ou un autre partenariat peuvent se faire enregistrer comme cohabitants. Il n’existe aucune condition d’absence de lien de parenté, contrairement au mariage.

La cohabitation légale ne modifie pas l’état civil des cohabitants.

Déclaration

Se rendre à l’administration communale muni(e) de :

• pour les belges : votre pièce d'identité ;
• pour les ressortissants étrangers : votre pièce d’identité, certificat de célibat si votre état civil est indéterminé

La déclaration se fait au service population – état civil au moyen du document type.

Célébrations

Il n’y a pas de célébration pour les cohabitations légales.

Coût

Cette démarche est gratuite.

Autant le savoir

Les cohabitants peuvent régler les modalités de leur vie commune dans un contrat passé devant un notaire.

notaire.be