Transcription d'acte d'état civil
Les actes d'état civil dressés à l'étranger peuvent être intégrés, sur demande, dans la BAEC (Base de données des actes de l'état civil) sur la base des actes étrangers.
Demande
La demande peut être faite par :
- la personne concernée par l'acte;
- son représentant légal.
Présentez-vous en personne au service Population-Etat civil muni d'une copie littérale de votre acte étranger légalisée et/ ou traduite suivant le cas.
Coût
Gratuit.
Autant le savoir
Les actes rédigés en langue étrangère doivent obligatoirement être accompagnés d’une traduction jurée.
- ⇒ Si le document a été traduit en Belgique, la signature du traducteur juré doit être légalisé par le Président du Tribunal de première instance dont il dépend.
- ⇒ Si la traduction a eu lieu dans le pays d'origine, elle doit faire apparaître les mêmes légalisations que sur le document original.
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