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Transcription d'acte d'état civil

Les actes d'état civil dressés à l'étranger peuvent être intégrés, sur demande, dans la BAEC (Base de données des actes de l'état civil) sur la base des actes étrangers.

Demande

La demande peut être faite par :

  • la personne concernée par l'acte;
  • son représentant légal.

Présentez-vous en personne au service Population-Etat civil muni d'une copie littérale de votre acte étranger légalisée et/ ou traduite suivant le cas.

Coût

Gratuit.

Autant le savoir

Les actes rédigés en langue étrangère doivent obligatoirement être accompagnés d’une traduction jurée.

  • ⇒ Si le document a été traduit en Belgique, la signature du traducteur juré doit être légalisé par le Président du Tribunal de première instance dont il dépend.
  • ⇒ Si la traduction a eu lieu dans le pays d'origine, elle doit faire apparaître les mêmes légalisations que sur le document original.

 

Plus d'infos?

Base légale : La loi du 18 juin 2018 portant sur des dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges

SPF Affaires étrangères - Actes de l'état civil

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