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Permis d'urbanisme

(art 84 du CWATUP)

Nul ne peut, sans permis d'Urbanisme :

  • Construire ou utiliser un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations fixes ;
  • Placer un ou plusieurs dispositifs de publicité ;
  • Démolir une construction ;
  • Reconstruire ;
  • Transformer un bâtiment (porter atteinte à ses structures portantes), en ce compris la création d'au moins deux logements;
  • Modifier la destination de tout ou d'une partie d'un bien ; Modifier sensiblement le relief du sol ;
  • Boiser, déboiser ;
  • Abattre des arbres isolés à haute tige, des arbres remarquables ;
  • Utiliser habituellement un terrain pour : dépôts d'objets, stockage de déchets, placement d'installations mobiles,..;


Tous ces travaux nécessitent donc un permis d'urbanisme qui sera délivré par le Collège Communal, suivant l'avis conforme du fonctionnaire délégué de la Région Wallonne.

À noter que pour un certain nombre de petits travaux (voir art 262 du CWATUP) et pour les projets se trouvant dans un lotissement dûment autorisé, le Collège décide seul de délivrer le permis.

Bien entendu, tous les actes et travaux cités ci-dessus nécessite d'avoir recours à un architecte, exception faite de ceux repris dans l'article 264 du CWATUP.

LE CWATUP : Code Wallon de l'Aménagement du Territoire de l'Urbanisme et du Patrimoine. Celui-ci peut être consulté On-Line sur le site de la Région Wallonne

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