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Reconnaissance comme calamité naturelle publique des pluies abondantes et inondations (mai/juin 2016)
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sur rendez-vous:

tél. secrétariat: 083 63 68 29

tél. Bourgmestre: 083 63 68 49

 

Reconnaissance comme calamité naturelle publique des pluies abondantes et inondations (mai/juin 2016)

En dates du 6 octobre 2016 et du 10 novembre 2016, le Gouvernement wallon a reconnu les pluies abondantes et les inondations qui ont touché la Commune d’Assesse (sections d’Assesse, Florée, Courrière-Trieu, Sorinne-la-Longue et Crupet entre le 27 mai et le 06 juin 2016).

Le Fonds wallon intervient uniquement pour :

  • les biens qui n’entrent pas dans la couverture habituelle de l’assurance incendie/habitation
  • les biens agricoles en principe exclus de la couverture d’assurance, à savoir les récoltes non engrangées, les cheptels vifs hors bâtiments, les sols, les cultures, les peuplements forestiers
  • les voitures qui ne sont pas à l’abri dans un garage ou sous un car-port
  • les biens qui ne sont pas assurés en raison de l’état de fortune du sinistré (il s’agit du sinistré qui pouvait bénéficier au jour de la calamité d’un revenu d’intégration sociale ou d’une aide financière équivalente)
  • les biens relevant du domaine public des personnes morales.

Comment introduire une demande?

Si vous êtes victime de cette calamité naturelle, vous pouvez introduire une demande d'intervention financière.

Les formulaires (disponibles sur https://pouvoirslocaux.wallonie.be/jahia/Jahia/site/dgpl/accueil/calamites/formulaires_calamites) doivent être introduits auprès du Service Régional des Calamités, Avenue Bovesse, 100 à 5100 Jambes (tél. 081 32 32 00 – calamites.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be).
 

La date ultime pour rentrer votre dossier est:

  • le 31 janvier 2017 pour les inonondations du 06 juin 2016: sections d'Assesse et Crupet.
  • le 28 février 2017 pour les inonondations des 27, 28 et 29 mai 2016: sections d'Assesse, Florée, Sorinne-la-Longue et Courrière-Trieu

En savoir plus?

Afin de vous accompagner dans vos démarches administratives et vérifiez si vous pouvez introduire valablement un dossier auprès du Fonds wallon des Calamités :




 

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