Appel à projets - Solidarité internationale
OBJET : règlement relatif à l’octroi d’un subside communal en vue du financement d'un projet visant à renforcer la solidarité internationale
Le Conseil Communal, en séance publique,
Vu les articles L1122-30 et L1133-1 & 2, L3121-1, L3331-1 à 9 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la circulaire du 30 mai 2013, relative à l'octroi des subventions par les pouvoirs publics ;
Vu les dispositions légales et complémentaires ;
Vu la déclaration de politique générale 2018-2024 de la commune d'Assesse qui prévoit notamment le projet de « Participer à un ou des projets de coopération internationale en collaboration avec une ou d'autres communes afin d'optimiser notre action et soutenir les initiatives de défense des valeurs démocratiques ou de promotion des droits de l'Homme et du commerce équitable. »
Considérant qu'il convient d'encourager financièrement les associations ou écoles assessoises qui font le choix de concrétiser cette priorité, soit via des actions de sensibilisation ici, soit via des initiatives de coopération là-bas ;
Considérant que l'appui des pouvoirs publics et notamment des pouvoirs publics locaux est primordial pour renforcer les initiatives privées de solidarité avec le sud et concrétiser les objectifs du millénaire pour le développement adopté par les Nations Unies en 2000 ;
Considérant que l'instauration d’un subside communal peut susciter ou renforcer des initiatives d'associations ou écoles présentes sur le territoire de la Commune d'Assesse en matière de solidarité internationale ;
Considérant que la Commune d'Assesse souhaite encourager les initiatives locales au bénéfice de la coopération au développement, dans une optique de contribution à des rapports nord-sud plus justes et de conscientisation de la population assessoise aux enjeux de la solidarité internationale.
Considérant que les crédits budgétaires nécessaires pour pourvoir à cette dépense seront ceux inscrits à au service ordinaire du budget communal ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré :
Arrête à l'unanimité :
Article 1. Objet
Le présent règlement vise à définir les conditions et la procédure d’octroi de subsides à destination des associations ou d'écoles Assessoises menant des initiatives locales de sensibilisation et/ou des actions de solidarité internationale.
Pour tout élément non précisé en le présent règlement, il y a lieu d’appliquer les principes repris dans la circulaire du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville du 30 mai 2013, relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs publics.
Article 2. Définitions
§1 Par « initiatives locales de sensibilisation » sont entendues les activités informatives ou éducatives, qui permettent aux citoyens de mieux appréhender tant les réalités que rencontrent les pays du Sud que les rapports entre le Nord et le Sud, notamment dans leurs aspects de lutte contre la pauvreté, de contribution à la paix, ou encore de promotion de la tolérance envers les autres cultures. Ces activités doivent se dérouler sur le territoire de la Commune d'Assesse, et viser un public assessois.
§2 Une « action de solidarité internationale » est une activité ponctuelle se déroulant dans un pays en voie de développement, selon la liste des pays bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par l’Etat fédéral et consultable sur leur site via le lien : https://diplomatie.belgium.be/fr/politique/cooperation_au_developpement
Article 3. Conditions
§1 Les associations, par exemple les sections locales de mouvements de jeunesse ou d'éducation permanente, requérant un subside pour une action de solidarité internationale à l’étranger doivent posséder leur siège social à Assesse, ou a minima démontrer leur ancrage à Assesse par notamment le siège social ou l’existence d’une antenne ou d’un organisme à vocation territoriale plus large.
§2 Les écoles situées sur le territoire communal peuvent également requérir un subside.
§3 Le projet pour lequel un subside est demandé peut prendre différentes formes, et viser des objectifs divers (social, éducatif, culturel, de loisirs, développement durable, énergie, ...), pour autant que le contenu touche à la solidarité internationale.
§4 Le projet pour lequel un subside est demandé peut-être autonome ou faire parte d’un projet plus large, déjà soutenu par une autre association ou par une autre commune. Dans ce second cas de figure, la plus-value permise par le subside octroyé par la commune d’Assesse doit être clairement identifiable et identifiée.
§5 Ne sont pas acceptés les projets dont le caractère est essentiellement financier, commercial, ou qui consistent en une levée de fonds.
§6 Les dossiers indûment complétés, ou introduits après la date de clôture mentionnée dans l'appel à projets sont considérés comme irrecevables.
Article 4. Appel à projet et Procédure de remise des dossiers
§1 Un appel à projets est publié pour l’année 2021 par la Commune, via des outils de communication considérés comme appropriés, tel que notamment le site internet de la Commune, le journal communal « Perspectives et Réalités » et un courrier envoyé aux associations identifiées comme actives dans le domaine de la coopération au développement et aux écoles.
§2 Toutes personnes, asbl, association de fait, association de jeunes, ONG, école, etc., habitant la commune d’Assesse, a la possibilité de soumettre un dossier de demande de subsides.
§3 Le formulaire de demande, joint à l’appel à projets, adéquatement complété, est transmis par courrier ou déposé contre accusé de réception auprès de l'Administration communale.
Article 5. Procédure de sélection des projets
§1 Les dossiers sont examinés par une commission d’avis composée :
- de l’Échevine en charge de la Solidarité Internationale ;
- d'un membre de l'administration communale ;
- de deux membres externes, expert de la coopération au développement, choisis par le Collège communal sur la proposition de l’Echevine en charge de la Solidarité Internationale.
§2 Les critères pris en compte dans l’examen des dossiers sont précisés par l’appel à projets sont :
- l'originalité de la démarche (20%)
- l'existence de partenaires identifiés dans le pays concerné (20%)
- l'impact durable dans le pays concerné (20%)
- l'impact sur la communauté assessoise via la mobilisation et la publicité prévue (20%)
- l’utilité du projet auprès de la population locale (20%)
Le dossier est approuvé si 3 critères sur 5 sont rencontrés.
§3 La commission d’avis soumet une proposition d’attribution de subsides motivée au Collège des Bourgmestre et Echevins. Suivant les besoins financiers du ou des projet(s).
§4 Le Collège des Bourgmestre et Echevins se positionne sur l’attribution des subsides, sur base de l’avis transmis par la commission d’avis.
§5 Le Collège des Bourgmestre et Echevins soumet la proposition d’octroi des subsides au Conseil communale.
Article 6. Procédure de liquidation du subside
§1 Le subside est versé en deux tranches :
- 80 % du montant dû est liquidé dans les trois mois suivant l’approbation du dossier par le Collège des Bourgmestre et Échevins, au plus tard au 30 novembre de l'année en cours.
- le solde final au terme de l’activité et après réception et validation du rapport d’activité par le Collège des Bourgmestre et Echevins, au plus tard au 30 novembre de l'année suivant l'attribution du subside.
§2 Un rapport de suivi de l’activité pour laquelle le subside communal a été accordé sera transmis au maximum au plus tard le 30 octobre qui suit l'année d'attribution du subside. Ce rapport de suivi contient : le décompte financier ainsi que toutes les pièces justificatives et un rapport d’activité présentant l’action réalisée et ses résultats. Le rapport d’activité comprend un résumé de l’activité et des supports visuels (vidéo et/ou photos) publiables dans la revue communale et/ou sur le site internet de la Commune d’Assesse afin de valoriser le projet et la dynamique.
§3 La Commune d'Assesse a la possibilité de récupérer les subsides octroyés en cas de non-exécution totale ou partielle du projet, d’utilisation des moyens ne permettant pas de rencontrer l’objectif visé, de non-respect du règlement, ou de fin d’activités du demandeur. A défaut, les sommes dues porteront intérêt au taux légal de plein droit à partir de la date de versement par la Commune des sommes indues, sans qu’une mise en demeure ne doive être expédiée préalablement.
§4 Le porteur d’un projet retenu pour subvention qui n’aurait pas respecté les présentes prescriptions ne peut pas introduire, l’année qui suit, une nouvelle demande de subside auprès de la Commune d'Assesse dans le cadre de l’appel à projets Solidarité Internationale.
Article 7. Communication
Toute publicité ou publication en lien avec la réalisation du projet devra porter le logo de la Commune d'Assesse, accompagné de la mention « Avec le soutien de la Commune d'Assesse ».
Article 8. Litiges
§1 L'exactitude des données introduites ainsi que l'observation des prescrits peuvent à tout moment être vérifiées par un mandataire du Collège des Bourgmestre et Echevins.
§2 Un constat d'infraction peut amener à l'exclusion du présent subside comme d'autres subsides octroyés postérieurement par la Commune, et/ou au remboursement des subsides accordés dont la décision appartient au Collège des Bourgmestre et Echevins.
§3 Tout différend consécutif au présent règlement sera réglé par les cours et les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Namur
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