Infractions urbanistiques

Infractions urbanistiques : la tolérance zéro est de mise !

Il n’est pas rare de construire une maison et d’en modifier les plans en cours de réalisation. De même, il est courant d’acquérir un bien immobilier et de le rénover en changeant la place des fenêtres, en transformant le grenier pour y créer un logement supplémentaire, etc. Tous ces changements requièrent peut-être un permis ou une déclaration d’urbanisme !
Ces dernières années, les règles urbanistiques se sont par ailleurs durcies en Wallonie et les personnes qui ne les respecteraient pas devraient en être sanctionnées.
En juin dernier, le Service urbanisme de la Commune d’Assesse et le Collège Communal vous faisaient part du constat de recrudescence de travaux et actes effectués sans permis ou déclaration.
Au vu de la situation, le Collège souhaite vous informer qu’à partir du 1er juillet 2013, les sanctions prévues par le CWATUP seront appliquées sur le territoire communal. Le Collège vous présente donc les grandes lignes du décret relatif aux infractions et aux sanctions en matière d’urbanisme.

Que peut-on reprocher ?

De manière générale, on considère qu’il y a infraction :

• Lorsque vous réalisez ou faites réaliser des travaux soumis à permis d’urbanisme ou à déclaration:

o En l’absence de permis ou de déclaration ;
o alors que la date de péremption du permis est passée (les déclarations n’ayant pas de date de péremption);
o en ne respectant pas les conditions de mise en œuvre du permis ou déclaration (ex. : teintes de matériaux autres que celles autorisées par le permis, non-respect de l'implantation prévue au plan…)
o alors que le permis a été suspendu par le fonctionnaire délégué ou par le Conseil d’Etat.

• Lorsque vous maintenez des travaux exécutés sans permis ou sans déclaration.
• lorsque des travaux sont réalisés en dérogation, sans avoir reçu une dérogation préalable et qu’ils dérogent aux :

o plans de secteur ;
o plans communaux d’aménagement ;
o permis de lotir ou permis d’urbanisation ;
o règlements régionaux ou communaux d’urbanisme.

• lorsque l’on est propriétaire de biens immobiliers grevés de telles infractions. En effet, les infractions en matière d'urbanisme ne bénéficient pas de la prescription trentenaire. Le maintien de travaux réalisés en infraction constitue en soi une autre infraction ! Un propriétaire qui, même de bonne foi, a "maintenu" des infractions commises par un propriétaire précédent peut donc se voir infliger certaines des sanctions prévues par le CWATUP, quitte à se retourner ensuite contre le véritable auteur…

RAPPEL : Attention, si on est en ordre au niveau du permis d’urbanisme ou de la déclaration, on est tenu d’afficher un avis signalant que les travaux en cours de réalisation sont couverts par une autorisation.

Qui est responsable ?

Le responsable de l’infraction commise est :

• soit le maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne pour qui les travaux sont réalisés ;
• soit, l’entrepreneur, l’architecte, le notaire ou le propriétaire du terrain qui a consenti ou toléré l’infraction.

Quelle sanction en cas d’infraction ?

En principe, toute infraction constatée ou connue est sanctionnée. Un procès-verbal détaillant l’infraction est alors dressé et une procédure pénale est alors entamée. Dans le meilleur des cas, une amende doit alors être payée mais le Code prévoit également des peines d’emprisonnement !
Certaines infractions particulièrement insignifiantes ou facilement réparables peuvent échapper à la sanction. Dans tous les cas cela signifie que l’infraction doit disparaître et que le bien doit être remis dans son état d’origine. Il ne s’agit pas de clémence mais bien d’éviter une procédure pénale parfois disproportionnée.
Pour échapper au procès-verbal, il faudra cependant remplir certaines conditions :

• l’infraction doit avoir été commise en toute ignorance ;
• l’infraction n’est que d’une faible importance;
• l’infraction peut être facilement réparée;
• l’infraction peut être réparée dans un court délai ;
• le contrevenant s’engage à faire disparaître l’infraction et à remettre les choses en état.

Existe-t-il un "catalogue" des infractions ?

Il est impossible d’établir un catalogue de tous les cas que l’on pourrait rencontrer.
En effet, le caractère « régularisable » dépend notamment des circonstances urbanistiques locales. Dès lors, un cas n’est objectivement jamais assimilable à un autre.
À défaut de préciser ce qui est régularisable, définissons ce qui n’est pas régularisable, à savoir :

• tout ce qui a été réalisé en infraction avec le plan de secteur et qui ne rentre pas dans le cadre des dérogations applicables au bien concerné;
• tout ce qui, aux yeux du Fonctionnaire délégué et en dérogation à une réglementation en vigueur, ne correspond pas au bon aménagement des lieux;
• tout ce qui, aux yeux du Collège communal, ne correspond pas au bon aménagement des lieux en raison des incidences sur l’environnement;
• tout ce qui fait l’objet d’une plainte formelle et est susceptible de causer préjudice à autrui.

Le coût des amendes ?
Lorsqu’un procès-verbal est dressé, une amende est réclamée avant la régularisation obligatoire du bien immobilier et pour autant qu’il soit régularisable. Suivant l’infraction commise, les tarifs varient entre 250 euros et 25.000 euros. En voici quelques exemples :

• construction, reconstruction ou extension de bâtiments tels que sous-sol, garages, vérandas, serres, abris de jardin, abris pour animaux : 25 euros par m3 (mesuré à l’extérieur);
• modification de l’aspect de matériaux de toiture ou de parement des élévations : 25 euros par m2;
• remplacement de portes ou de châssis : 250 euros par porte ou châssis;
• création d'un nouveau logement dans une construction existante : 1000 euros par logement ;
• placement d’installations mobiles, telles que roulottes, caravanes et tentes : 100 euros par installation;
• modification sensible du relief du sol, en ce compris la création de retenues d'eau ou le creusement d'excavations: 10 euros par m2;
• modification de l'aspect d'arbres ou de haies remarquables: 500 euros par arbre ou 10 euros par mètre courant de haie.

Comment se mettre en ordre ?

Rappelons que le Gouvernement wallon a décidé, il y a quelques années déjà, de poursuivre ces infractions d’une manière beaucoup plus attentive – on a vu depuis des démolitions de constructions érigées illégalement - et a entre autre chargé les communes de dresser les procès-verbaux qui s’imposent dans ces cas d’infraction. Une période de transition était d’application jusqu’en décembre 2008 permettant à celui qui avait commis une infraction mineure de pouvoir la régulariser en toute légalité dans les règles prescrites.
Une fois passée cette période transitoire, la législation wallonne prenait alors tout son cours. La commune fait donc désormais le choix poursuivre les infractions qui seront relevées.
Pour vous mettre en ordre, il y a lieu de vous adresser aux agents du Service d’urbanisme de l’administration communale. Ces derniers vous donneront tous les renseignements nécessaires. N’hésitez pas à vous adresser aux services communaux. Ils sont là pour vous aider et vous conseiller.

Tél.: 083 63 68 56 - 47 - 48 ou 58 - Y2FkcmVkZXZpZUBhc3Nlc3NlLmJl