Avis de vente - Citroen C4 Picasso
En séance du Collège du 26 février 2024, le Collège communal a décidé d'approuver la vente du véhicule suivant Citroen C4 Picasso
Les modalités générales de vente sont les suivantes :
- Procédure de vente du véhicule :
- Le véhicule a été récupéré par l’administration communale d’Assesse, suite à la demande de la police, car le véhicule était abandonné sur le domaine public.
- Les documents des véhicules ne sont pas en possession de l’administration communale d’Assesse mais ils se trouvent peut-être à l’intérieur de ceux-ci.
- L’administration communale dispose d’une clef du véhicule.
- Aucune expertise n’est requise pour la présente vente.
- Le choix opéré est celui de la vente de gré à gré, effectuée par attribution au soumissionnaire ayant remis l’offre écrite la plus intéressante au regard des critères définis au point 7.
- Il est à remarquer que le transport (avec démontage éventuel) est à charge de l’acheteur.
- Autorité responsable :
L’autorité responsable de la vente et auquel tout courrier doit être envoyé est :
Commune d’Assesse
Collège communal - Esplanade des Citoyens, 4 - 5330 ASSESSE
La personne de contact est :
Monsieur Guillaume SOLBREUX, agent technique (0484/41 40 92)
- Publicité et mise à disposition des documents réglant la vente :
La publicité est faite par affichage au dépôt communal.
- Inspection du véhicule par les candidats acheteurs :
Le matériel pourra être inspecté sur demande de rendez-vous à prendre auprès de la personne de contact. L’acheteur est donc censé introduire une proposition d’achat du ou des véhicule(s) dans l’état dans lequel il(s) se trouve(nt).
- Réception des offres :
Les prix seront exprimés en €. Aucune formule de révision du prix n’est autorisée.
Les offres devront parvenir au Collège communal au plus tard le 29 mars 2024.
Les offres resteront valables pendant au moins 60 jours calendrier à partir de cette date.
L’adresse de dépôt des offres est reprise au point 2.
Les offres seront établies en français et envoyées, soit :
- par la poste, sous pli, avec la mention : Vente véhicule Citroën C4 Picasso ;
- délivrées par porteur, sous enveloppe avec la mention : Vente véhicule Citroën C4 Picasso ;
- par mail à l’adresse eGF2aWVyLmRhd2FudEBhc3Nlc3NlLmJl avec l’objet Vente véhicule Citroën C4 Picasso.
- Critère d’attribution :
a) Le seul critère d’attribution est le prix.
b) L’offre la plus haute pour le ou les véhicule(s) présenté(s) déterminera le choix.
c) Des négociations ne sont pas autorisées.
- Attribution :
a) Une proposition d’attribution de la vente sera établie par le service responsable de la vente.
b) La proposition d’attribution sera soumise à la décision du Collège Communal ;
c) Le candidat dont l’offre, par véhicule, est la plus haute sera mis au courant de l’attribution par notification sous pli recommandé à son domicile (ou son siège social). La notification sera accompagnée de la facture.
d) La Commune d’Assesse se réserve toujours le droit de ne pas attribuer la ou les vente(s).
e) Le fait de ne pas attribuer la ou les vente(s) ne donne pas de droit, dans le chef des candidats, au paiement de dédommagement.
f) Une lettre d’information sera envoyée, par simple courrier, aux candidats acheteurs non retenus.
- Paiement :
a) Le paiement s’effectue en € ; soit un paiement sur le compte de l’Administration communale est accepté ou le paiement en espèce avec délivrance de reçu ;
b) Le montant dû doit être payé, en une seule fois, dans les 15 jours calendrier à compter de la date de la décision du collège
- Enlèvement du matériel :
Le lieu de l’enlèvement est fixé au Dépôt communal, chaussée de Marche, 99 à 5330 ASSESSE, ou au dépôt se trouvant derrière La Poste, chaussée de Marche, 80 à 5330 ASSESSE.
a) L’enlèvement devra être intégralement terminé endéans les 30 jours calendrier, comptés à partir de la date de l’émission de la facture.
b) L’acheteur doit utiliser les moyens appropriés pour l’enlèvement du ou des véhicule(s).
c) Les modalités pratiques (date d’enlèvement, accès au lieu d’enlèvement, …) sont à régler entre l’acheteur et la personne de contact.
d) La manipulation, le chargement et le transport du ou des véhicule(s) vendu(s) est à charge de l’acheteur.
e) L’acheteur est responsable de tous les dommages causés lors de l’enlèvement du véhicule, soit aux agents et/ou biens de l’Administration, soit à des tiers.
f) De même, l’acheteur est responsable du personnel auquel il confie l’enlèvement du ou des véhicule(s).
g) Tout dommage est acté dans un procès-verbal établi par le Service responsable de la vente, qui sera signé par les deux parties. Sans contestation écrite endéans les 7 jours calendrier, l’Administration supposera que l’acheteur accepte le contenu du procès-verbal.
h) L’acheteur est tenu de réparer ou de faire réparer tous les dommages qu’il occasionne.
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