Actes d'État civil

Depuis le 31/03/2019, les actes de l’état civil sont authentifiés par le sceau électronique de la Banque de données des actes de l'Etat civil (BAEC). La BAEC a valeur de source authentique pour tous les actes établis après le 31/03/2019 et a pour mission d'assurer les mises à jour simultanées des données du Registre national sur la base des données répertoriées dans la BAEC.

Pour toute question

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Une copie mentionne des données originales de l’acte et l’historique de l’état de la personne que l’acte concerne. Les copies mentionnent, le cas échéant, la base sur laquelle l’acte est établi.
Un extrait mentionne les données actuelles de l’acte sans l’historique de l’état de la personne que concerne l’acte. Vous pouvez également le demander sous la forme d’extrait plurilingue, appelés aussi « extrait d’acte d’État civil international ». Ce modèle est essentiellement délivré pour des pays liés à une convention sur la délivrance des actes plurilingues.

Acte établi sur la base d’un acte étranger

Chaque belge, ou son représentant légal, peut demander à l’Officier de l’Etat civil de sa commune de domicile d’établir un acte de l’état civil sur la base d’un acte de l’état civil étranger qui le concerne.
Cette démarche doit s’effectuer dans les services concernés (naissances, mariages, décès). Munissez-vous de la copie intégrale de l’acte et, le cas échéant, de la légalisation ainsi que de la traduction par un traducteur juré.

Obtention

Seules la personne que l'acte concerne, son conjoint ou son conjoint survivant, son cohabitant légal, son représentant légal, ses ascendants, ses descendants, ses héritiers, leur notaire et leur avocat peuvent obtenir une copie conforme d'un acte de l'état civil datant de moins de cent ans. Ce délai est diminué à 75 ans pour les actes de mariage et 50 ans pour les actes de décès.

Qui peut obtenir un acte ?

La personne concernée par l'acte ;
Sa représentante ou son représentant légal.

La copie ou l’extrait peut également être délivré aux personnes suivantes présentant un intérêt légitime:

l'épouse ou l'époux de la personne concernée par l'acte ;
sa cohabitante ou son cohabitant légal ;
ses ascendants (parents) ou descendants (enfants) au premier degré ;
ses héritières ou héritiers.

Quels sont les intérêts légitimes ?

L’Arrêté royal du 11 novembre 2024 a fixé la liste des intérêts légitimes qui pourront être invoqués pour obtenir une copie ou un extrait d'acte d'une tierce personne.

Ils sont au nombre de 10 :

établir ou modifier un acte d'état civil à l'étranger (ex. conclusion d'un mariage, établissement d'une reconnaissance de paternité,..) ;
mener des procédures judiciaires concernant l'état de la personne (ex. exercice de l'autorité parentale, mesure de protection judiciaire ,..) ;
s'enregistrer auprès d'une instance de sécurité sociale étrangère ou d'une autre autorité étrangère (ex. déménagement ; introduction d'une demande de nationalité,..) ;
justifier d'une parenté en vue d'effectuer un voyage ;
établir un acte notarié (ex. acquisition ou vente d'un bien immobilier, conclusion d'un contrat de mariage,... ) ;
accepter ou renoncer à une succession ;
rechercher un emploi à l'étranger ;
demander un passeport, une carte d'identité ou un permis de conduire étrangers ;
connaître ses testateurs ou héritiers ;
être en possession d'un mandat privé de la personne concernée par l'acte (une procuration originale reprenant la signature manuscrite du mandant + copie recto verso de sa carte d'identité).

Si vous souhaitez introduire une demande auprès de notre administration communale, vous pouvez :

• Soit vous présenter à l’administration communale

• Soit par mail : [email protected] pour faire la demande

Documents requis

Selon le cas :

votre carte d'identité ;
preuve écrite de l'intérêt légitime ;
preuve du lien qui vous lie au membre de la famille, le cas échéant.

Contacts

Aurélie André : 083/636.897
Barbara Degraeve : 083/636.855
Claire Bertrand : 083/636.859
Maude Decroisson : 083/440.135

Adresse mail du service : [email protected]

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