Avis de légalité de la directrice financière

La directrice financière doit, en toute impartialité, fournir un avis écrit préalable et justifié sur toute proposition de décision du Conseil communal ou du Collège communal qui implique une dépense financière ou budgétaire supérieure à 30 000 € HTVA. Cet avis doit être rendu dans les dix jours ouvrables suivant la réception du dossier complet comprenant le projet ainsi que ses éventuelles annexes explicatives.