L'autorité de tutelle

Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation instaure une tutelle d'annulation, soit un mécanisme a posteriori, en ce sens qu'il ne va pas donner vie à l'acte, mais qu'il va, au contraire, intervenir postérieurement à celui-ci pour le sanctionner, le cas échéant.

En effet, dans ce régime, dès que le dossier a été transmis de manière complète aux autorités de tutelle, il peut en principe être valablement mis à exécution.

L'annulation peut avoir lieu pour cause de violation de la loi ou lésion de l'intérêt général.

La procédure est la suivante : pour certaines décisions relatives à des marchés publics notamment, les autorités sont tenues de transmettre au Gouvernement wallon les délibérations accompagnées de leurs pièces justificatives, et ce dans un délai de 15 jours à dater de leur adoption, les dits actes ne pouvant être mis à exécution avant d'avoir été ainsi transmis.

En matière de marchés publics, il s'agit des actes suivants (CDLD, art. L3122-2, al. 1er, 4.) :

L’attribution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services d’un montant excédant ceux repris au tableau ci-dessous :

Procédure ouverte	Procédure restreinte ;  Procédure concurrentielle avec négociation ;   Procédure négociée avec mise en concurrence préalable ;  Procédure négociée directe avec  publication préalable ;  Procédure négociée directe avec mise en concurrence préalable.	Procédure négociée sans publication préalable ; Procédure négociée sans mise en concurrence préalable.	/
Travaux	300.000 euros HTVA	150.000 euros HTVA	75.000 euros HTVA
Fournitures et services	250.000 euros HTVA	75.000 euros HTVA	40.000 euros HTVA