Adresse de référence

L’adresse de référence est :

• soit l'adresse d'une personne physique inscrite au registre de la population du lieu où elle a établi sa résidence principale ;
• soit l'adresse d'une personne morale (ASBL, fondation, société à finalité sociale).

Demande

L’inscription en adresse de référence est très règlementée. Ce dispositif permet aux personnes qui ne disposent pas d’une adresse fixe d’avoir une adresse purement administrative qui vaut inscription à titre de résidence principale dans une commune. Rappel des dispositions légales.

Cette possibilité est strictement limitée :

1. aux personnes qui séjournent en demeure mobile ;

2. aux personnes n'ayant pas ou plus de résidence en raison du manque de ressources suffisantes ;

3. aux détenus qui ne remplissent pas les conditions pour une absence temporaire, à condition qu’ils soient incarcérés dans le pays ;

4. aux personnes qui, pour des raisons professionnelles, n’ont pas (plus) de résidence principale pour une durée maximale d’un an (cette limitation à un an ne s’appliquant pas dans certains cas).

Les personnes séjournant en demeure mobile ne doivent pas obligatoirement être inscrites en adresse de référence. Si elles résident au moins six mois par an à une adresse fixe, il y a lieu de privilégier l’inscription à l’adresse fixe. La demeure mobile est alors considérée comme une résidence occasionnelle.

Coût

Cette démarche est gratuite

Autant le savoir

Les deux parties s'engagent à avertir l'autre partie et la commune d'inscription s'il est mis fin à l'adresse de référence.

Contacts

Aurélie André : 083/636.897
Barbara Degraeve : 083/636.855
Claire Bertrand : 083/636.859
Maude Decroisson : 083/440.135

Adresse mail du service : [email protected]