Certificat de cohabitation légale

Ce certificat atteste qu'une déclaration de cohabitation légale a bien été enregistrée. Il est à réclamer dans la commune où le cohabitant est domicilié.

Demande

La demande doit se faire :

• À l’administration communale :
  • personnellement muni(e) de sa carte d'identité ;
  • par un tiers, dans ce cas, se munir d'une procuration et de la carte d'identité du mandant.
• Ou par mail : [email protected]

Coût

Cette démarche est gratuite.

Envoi

Le document commandé via mail sera envoyé par courrier postal ou par courrier électronique à la personne concernée. Il sera aussi possible de le retirer en main propre au service population.