Les différents principes

Principe d'égalité 

Toutes les entreprises doivent être traitées de la même manière, avec les mêmes règles et en toute confidentialité. La description du besoin ne doit pas favoriser une marque ou une origine, sauf si c’est nécessaire.

Principe de non-discrimination 

Les entreprises doivent être traitées de façon égale, sans discrimination liée à l’origine, la langue, le sexe, la religion ou la nationalité. Les entreprises venant d'autres pays de l'Union européenne doivent pouvoir participer librement.

Principe de transparence 

À chaque étape, les marchés publics doivent fournir aux entreprises toutes les infos utiles.

• Avant l’attribution : en diffusant une publicité claire et les infos nécessaires pour que les entreprises puissent répondre correctement.
•  Après l’attribution : en expliquant les résultats et les recours possibles.

Les organismes publics doivent garantir une vraie concurrence, sans favoritisme, en se concentrant sur les besoins à satisfaire.

Principe de compétition 

Ce principe signifie que les autorités publiques sollicitent les entreprises susceptibles d'être intéressées et, quand c'est possible, en consultent plusieurs, en diffusant une publicité adaptée au niveau national ou européen.

Principe de proportionnalité 

Les autorités publiques doivent poser des exigences raisonnables et évaluer les offres de façon juste.

Principe de respect du droit de l'environnement, droit social et droit du travail 

Toute entreprise doit respecter les règles en matière de droit du travail, de protection sociale et d’environnement pour pouvoir obtenir un marché public. Cela vaut aussi pour ses sous-traitants et les personnes impliquées dans le projet.

Principe du forfait 

Tous les marchés publics doivent être réalisés à un prix fixe, décidé à l’avance. Ce prix ne peut pas changer, sauf si la loi prévoit une exception.

L’entreprise doit donc :

•  Respecter le prix convenu,
• ·Suivre les conditions du marché,
•  Prévoir tous les coûts nécessaires pour le réaliser.

Si le marché dure longtemps et que certains prix risquent de changer, une clause de révision peut être prévue dans le contrat. Pour plus d’informations, rendez-vous sur la section « Révision des Prix » (https://economie.fgov.be/fr/themes/marches-publics/revision-des-prix-dans-le)

Principe pour éviter les conflits d'intérêts 

Personne liée à l’acheteur public ne doit avoir d’intérêt personnel, financier ou autre qui pourrait influencer son impartialité ou son indépendance pendant la gestion du marché public.

Principe de confidentialité 

Si aucune décision n’a encore été prise sur la sélection des candidats, l’évaluation des offres, l’attribution du marché ou son abandon, l’acheteur public ne doit pas laisser les candidats, soumissionnaires ou autres personnes accéder aux documents de la procédure en cours.

De plus, l’acheteur public ne peut pas divulguer des informations confidentielles qu’une entreprise lui a données. Cela concerne toutes les personnes qui connaissent ces informations à cause de leur travail ou de leur rôle dans le marché.