Demandeurs de Protection Internationale

L'asile est une forme de protection internationale pour :

• les personnes qui ont quitté leur pays d'origine parce qu'elles étaient persécutées en raison de leur nationalité, de leur race, de leur opinion politique ou religieuse ou de leur appartenance à un certain groupe social (Convention de Genève) ;
• les personnes qui, en cas de retour dans leur pays d'origine, encourent un risque réel de subir des atteintes graves.

Sont considérées comme atteintes graves : la peine de mort ou l'exécution, la torture, les traitements inhumains ou dégradants, une menace grave contre la vie d'un civil en raison de conflit armé interne ou international (protection subsidiaire).

Demande

Dès que le statut de demandeur de protection international a été reconnu par l’Office des Étrangers, il y a lieu de se présenter au service Étrangers qui procèdera à votre inscription.

Modalités

Suivant la réponse obtenue auprès de l'Office des étrangers (annexe 25, 26, 26 quinquies), il y a lieu de se présenter au service Étranger dans les 8 jours ouvrables en vue d'une inscription. L'Administration communale procédera à la vérification de l’adresse et délivrera ensuite une attestation d'immatriculation (AI) valable 4 mois. Cette attestation sera prorogée jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la procédure.

Attention

L'Administration communale ne peut délivrer une attestation d'immatriculation aux personnes titulaires d'une annexe 26 quinquiès que sur instruction de l'Office des Étrangers. L'attestation d'immatriculation sera prorogée jusqu’à ce que le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ait pris une décision dans le cadre de la demande d’asile.

Coût

Cette démarche est gratuite.

Plus d'infos?

CGRA - Demande d'asile

IBZ - Procédure d'asile