Acte de divorce

Demande

La demande doit se faire à l’administration communale :

• Par la personne concernée par l’acte, muni(e) de sa carte d'identité ;
• Par un tiers :
• époux/épouse/cohabitant(e) légale;
• représentant légal;
• ascendants ou descendants;
• notaire et avocat;
• héritier

de la personne concernée par l’acte.
Ces personnes peuvent être représentées par un mandataire, muni d’une procuration spéciale et de la carte d’identité du mandant (celui qui donne procuration).

Ou par mail : cG9wdWxhdGlvbkBhc3Nlc3NlLmJl

Coût

4,00€

Envoi

Le document commandé via mail sera envoyé par courrier postal à la personne concernée si le service population reçoit une preuve de paiement par mail.

Il sera aussi possible de le retirer en main propre au service population.

Autant le savoir

Si le mariage et le divorce ont eu lieu à l'étranger, il faut s'adresser aux autorités locales du lieu du mariage ou du divorce (dans le pays étranger) sauf si un acte de mariage ou de divorce a été établi dans la BAEC sur base de votre acte de mariage ou de divorce étranger.

Plus d'infos ?

SPF Justice - Procédure divorce

SPF Affaires étrangères - Divorce prononcé à l'étranger