Établissement d'actes belges sur base d'actes d'état civil étrangers
Tout Belge a le droit de demander que les actes d'état civil dressés à l'étranger qui les concernent, soient intégrés, sur demande, dans la BAEC (Base de données des actes de l'état civil).
Modalités
Présentez-vous en personne au service Population-Etat civil muni d'une copie littérale de votre acte établi à l'étranger éventuellement apostillée ou légalisée par les autorités locales et ensuite par l'ambassade belge à l'étranger.
Attention : Un acte rédigé dans une langue étrangère doit être accompagné de sa traduction en français traduit par un traducteur juré belge.
Délai
30 jours.
Coût
Cette démarche est gratuite.
Autant le savoir
Les actes rédigés en langue étrangère doivent obligatoirement être accompagnés d’une traduction jurée.
- ⇒ Si le document a été traduit en Belgique, la signature du traducteur juré doit être légalisée par le Président du Tribunal de première instance dont il dépend.
- ⇒ Si la traduction a eu lieu dans le pays d'origine, elle doit faire apparaître les mêmes légalisations que sur le document original.
Préalablement à son enregistrement, l'acte étranger doit être examiné et reconnu par les autorités belges.
Plus d'infos?
SPF Affaires étrangères - Actes de l'état civil
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