Acte de mariage
Demande
La demande doit se faire à l’administration communale :
- Par la personne concernée par l’acte, muni(e) de sa carte d'identité ;
- Par un tiers :
- époux/épouse/cohabitant(e) légale;
- représentant légal;
- ascendants ou descendants;
- notaire et avocat;
- héritier
de la personne concernée par l’acte.
Ces personnes peuvent être représentées par un mandataire, muni d’une procuration spéciale et de la carte d’identité du mandant (celui qui donne procuration).
Ou par mail : cG9wdWxhdGlvbkBhc3Nlc3NlLmJl
Coût
4,00€
Envoi
Le document commandé via mail sera envoyé par courrier postal à la personne concernée si le service population reçoit une preuve de paiement par mail.
Il sera aussi possible de le retirer en main propre au service population.
Autant le savoir
S'il s'agit d'un mariage contracté à l'étranger entre deux étrangers, il faut contacter les autorités locales sauf si un acte de mariage a été établi dans la BAEC sur base de votre acte de mariage étranger.
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