Actes d'état civil pour une recherche généalogique

Actes publics

Depuis le 31 mars 2019, le nouveau Code civil a réduit le délai à l’issue duquel les actes de l’état civil peuvent être rendus publics, puisqu’auparavant, il fallait attendre 100 ans pour tous les actes. 

Dorénavant, vous pouvez obtenir les actes de naissance de plus de 100 ans et les actes de mariage de plus de 75 ans, sans lien familial avec la personne recherchée. 

Un Arrêté royal du 11 novembre 2024, en exécution de la Loi du 13 septembre 2023, porte dorénavant à 75 ans la durée pour les actes de décès, dressés avant le 31 mars 2019. Les actes et extraits d'actes de décès dressés à partir du 31 mars 2019, dans la BAEC, sont publics.

En résumé, les actes publics sont :

• des copies et extraits d'actes de décès établis après le 31 mars 2019 ;
• des copies et extraits d'actes de décès établis avant le 31 mars 2019 de plus de 75 ans ;
• des copies et extraits d'actes de mariage de plus de 75 ans ;
• des copies et extraits d'autres actes de plus de 100 ans.

Actes non publics 

Par Arrêté royal du 17/03/2021, pour les actes non publics (75 ans ou 100 ans ou moins selon le type d'acte), l'obtention de copies ou d'extraits des actes d'état civil est uniquement possible pour :

• les autorités publiques ;
• la personne que l'acte concerne ;
• sa réprésentante - son représentant légal ;
• son notaire et avocat·e ;
• son épouse ou époux ;
• ses ascendants et descendants en ligne directe ;
• ses héritières et héritières (dans le cadre d'une succession) ;
• toute personne présentant une autorisation des personnes concernées par l'acte demandé.

Pour les actes demandés par les personnes citées en 4, 5, 6, et 7, ils devront, conformément à l'Arrêté royal du 11 novembre 2024, présenter un motif d'intérêt légitime.

En août 2019, le Service public fédéral Justice (SPF) a décidé de suspendre l'autorisation de communication de ces données (délivrée par les tribunaux de première instance sur la base de l'ancien article 45 du Code civil) et donc d'appliquer la législation générale relative à la vie privée pour ce qui regarde la protection des données à caractère personnel.

Concrètement, en-deçà de 100 -75 ans, si vous désirez une copie d'acte d'une personne n'ayant pas de lien direct avec vous, vous devez demander l'autorisation à la personne recherchée ou à sa descendance si cette personne est décédée.